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Règlementation générale des agences

Tout d'abord la profession d'Agence de Mannequins est en France strictement réglementée.

C'est ainsi qu'il est nécessaire, pour pouvoir exercer cette activité, de disposer d'une Licence d'État, ainsi que d'une Garantie Financière.

Il n'y a actuellement en vigueur en France que quelques dizaines de licences pour tout le territoire national, DOM-TOM inclus.

Ensuite il est par ailleurs obligatoire, pour celles des agences qui proposent des enfants, de disposer, en plus de la Licence, d'un Agrément Préfectoral spécifique l'autorisant à gérer et proposer des mineurs.

La profession est régie notamment par les articles L.763-1 et suivants du Code du Travail.

Certaines personnes n'ont pas le droit d'exercer la profession d'agence de mannequins. Ce sont toutes les personnes qui exercent, directement ou par personne interposée (parents, conjoint, associé, ...) les professions suivantes :

- organisation de défilé
- édition
- photographie
- formation ou stages pour mannequins ou pour comédiens
- agence de publicité
- production, réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
- distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production ("casting")

De plus il faut signaler que ni les agences de mannequins étrangères sans licence française ou équivalente, c'est à dire se conformant au statut social salarié du mannequin, ni les entreprises de travail temporaire n’ont le droit de placer des mannequins en France. Le décret du 6 Janvier 2000 a notamment étendu aux agences européennes l'obligation de garantir le paiement des salaires et cotisations sociales obligatoires. Faute de fournir cette garantie c'est l'utilisateur qui serait redevable des cotisations sociales afférentes à la prestation.

Ainsi que l’a rappelé la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité au Sénat en septembre 1998, les agences des mannequins disposant de la Licence d’État ont le monopole du placement des mannequins sur le territoire français.

Enfin l'exercice illégal de l'activité d'agence de mannequins est passible d'une amende de 76 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines.

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