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Références juridiques

En pratique, les exemples de situations aboutissant à des conflits judiciaires sont en constante augmentation, ceci au détriment des annonceurs et utilisateurs finaux. Les agences licenciées offrent la meilleure solution pour éviter ces difficultés.


Définition du mannequin (Code du Travail Article L.763.1)

"Est considéré comme exerçant une activité de mannequin toute personne qui est chargée soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image, sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image, même si cette activité n'est exercée que de manière occasionnelle".
"Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation."


Mannequins et agences de mannequins (Loi du 12 Juillet 1990)

Cette loi institue un monopole de la mise à disposition des mannequins par les agences disposant d'une licence d'État (Code du Travail Article L.763.3). Il s'agit là en fait d'une dérogation particulière aux dispositions qui interdisent d'une façon générale le placement à but lucratif (Article L.125.3).

La loi prévoit en outre des modalités particulières liées à cette activité :
"Peuvent seules exercer cette activité les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence d'agence de mannequins".

"La licence d'agence de mannequins ne peut être accordée aux personnes qui individuellement ou en tant qu'associé, dirigeants sociaux ou préposés, exercent directement ou par personne interposée l'une des activités ou professions suivantes: production ou réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production, organisation de cours ou de stages de formation pour mannequins ou comédiens, agence de publicité, éditeur, organisateur de défilés de mode, photographe".


Agences européennes

Décret N° 2000.10 du 6 Janvier 2000 :
"Les agences de mannequins établies dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen adressent préalablement à l'exercice d'une activité sur le territoire français, à la direction départementale du travail...
...la preuve de l'obtention d'une garantie financière conformément à l'Article L.763.9 ou la preuve de l'obtention d'une garantie financière équivalente dans le pays d'établissement".

Article L.763.9 du Code du Travail :
En cas d'insuffisance de la garantie financière, l'utilisateur est substitué à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale".
Les agences des autres états n'ont pas le droit d'exercer en France.


Nature du contrat de travail

Il s'agit là d'un fait peu connu et donc générateur de nombreuses infractions, au détriment de ceux qui ignorent les dispositions légales en la matière.

Par arrêt du 7 Décembre 1994, la Cour de Cassation Sociale a indiqué: "La profession de mannequin ne se rattache à aucun secteur d'activité économique permettant l'usage d'un contrat à durée déterminée par nature". Il s'agit là d'une confirmation selon laquelle c'est le secteur d'activité économique et non la profession seule qui est considérée en la matière (nombreux arrêts de jurisprudence à ce sujet).

Le Code du Travail prévoit un contrat de travail d'un type particulier entre le mannequin et l'agence qui l'emploie, puisque ce contrat est conclu pour une durée "prévisible", mais non déterminée. Il s'agit donc d'un contrat de mission, qui n'est pas un contrat à durée déterminée, mais n'est pas non plus un contrat de travail temporaire, puisque les sociétés d'intérim n'ont pas le droit d' agir dans ce secteur.

Madame la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité a explicité clairement ces points lors d'une réponse à une question écrite N° 6124 au Sénat le 10 Septembre 1998 : "Ces dispositions spécifiques (les contrats de mission passés avec une agence) ne sauraient se confondre avec les dispositions relatives respectivement aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire".

Il découle de ces textes que l'emploi régulier et répétitif de mannequins par des contrats limités dans le temps n'est possible que dans le cadre des agences de mannequins licenciées.


Droit sur les images

Code Civil, Article 9 :
"Chacun a droit au respect de sa vie privée".
C'est sur ce texte qu'est basé le droit absolu que possède une personne sur son image. Le droit français est particulièrement strict et limitatif à ce sujet, pour lequel existe une abondante jurisprudence. D'une manière générale, la Loi du 17 Juillet 1970 traite de l'utilisation illégale de l'image d'une personne sans son autorisation. Il est, de plus, prévu que l'autorisation doit être précise et préalable.

Code Civil, Article 1129 :
"La quotité peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée".
Contrairement à une idée reçue, la signature d'un acte vague"tous droits cédés", ne protège donc nullement celui qui le détient.

Cassation Civile I, C, 9 Octobre 1991 :
Cassation d'un arrêt admettant la validité d'une clause "tous droits compris" par une agence de publicité à un annonceur, la généralité rendant inopérante la clause.


Les enfants

La loi du 12 Juillet 1990 a organisé la protection des enfants mannequins et l'activité d'agence de mannequins.

Code du Travail, Article L.211.6 :
"Une autorisation individuelle préalable est également exigée pour les enfants engagés ou produits par une personne physique ou morale en vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'Article L.763.1.
Toutefois, l'autorisation prévue à l'alinéa précédent n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence titulaire de la licence prévue à l'Article L.763.3 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants"

Code du Travail, Article L.211.10 :
"La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de mannequins ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires d'un agrément leur permettant d'engager des enfants de moins de seize ans"


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